Le département des Hauts de Seine se lance dans un vaste plan de déploiement du haut-débit. Le conseil général a retenu un consortium de trois opérateurs : LD Collectivités, Numericable et Eiffage. L’opérateur Colt Telecom conteste le financement partiel du projet par des fonds publics et pourrait porter plainte auprès de la Commission Européenne. Pour Benoit de La Taille, avocat spécialiste de la régulation telecoms*, la plainte est tout à fait recevable… contrairement aux arguments avancés par Patrick Devedjian, Président du Conseil Général.

PCT : Colt porterait plainte à Bruxelles ? Est-ce recevable ?

 

Benoit de La Taille : Oui formellement, c’est recevable. Sur le fond, tout est objet à discussion. Le problème principal est que ce réseau des Hauts de Seine, tel qu’il est connu du public, est un projet qui va bénéficier tant au particulier qu’aux entreprises. Dans ce cadre là, au sens de la Commission, cela correspond à une aide d’état. Même s’il s’agit d’une offre de gros pour les opérateurs (Carrier to Carrier), c’est une aide d’état car il s’adresse à ces deux marchés. La Commission devra trancher : est-ce que cette aide est compatible ou non avec les règles du traité ?

 

 

BLT : Oui, même plusieurs. La plus connue est le cas d’Appingedam, ville Hollandaise, qui a vu son réseau subventionné alors qu’il existait déjà des réseaux câblés. Le cablo-opérateur Essent Cablecom a porté plainte ; la commission a considéré qu’il s’agissait bien d’une aide d’Etat. En France, le Sicoval (banlieue de Toulouse) a notifié (N890 2006) auprès de la commission, qui a retenu le projet comme étant une aide d’Etat compatible.

Autre exemple, très proche du 92, est le projet Irlandais, NBS (National Broadband Scheme), décision N475 2007, qui offre un réseau aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. La commission a considéré qu’il s’agissait d’une aide d’état compatible. Mais la grande différence est qu’il n’y avait aucun autre réseau sur la zone. Or le département des Hauts de Seine est truffé de réseaux disponibles.

 

 

BLT : Non, car lorsqu’il veut éviter un monopole par immeubles, il oublie de dire que tous les opérateurs se sont engagés à partager les réseaux, que l’Arcep (autorité de régulation) a demandé à pouvoir intervenir réglementairement pour pousser à cette mutualisation et que de fait, il n’y a plus de monopole possible. Quant au monopole par quartier, il est très difficile à prouver. Numericable est présent dans quasi toutes les villes des Hauts de Seine. France Telecom devrait, quant à lui, faire une offre de fourreaux. Et même si ce n’était pas le cas, le Conseil de la Concurrence pourrait se prononcer rapidement sur la base de la saisine de Free en date de juillet dernier pour obliger France Télécom à tenir ses engagements.

Pour que l’aide soit compatible, il faut prouver que la réglementation n’a pas permis la construction des réseaux. Or, les outils réglementaires existent ou sont sur le point d’exister et devraient éviter la construction de monopole.

De plus, quand Patrick Devedjian parlent de zones difficiles dans le 92, on se demande bien où elles sont ! C’est le département le plus riche et denses en infrastructures Telecoms.

Pour finir, quand il avance comme argument qu’il ne s’agit pas de services directs aux particuliers et aux entreprises, il annonce une condition nécessaire (L1425-1 du code général des collectivités territoriales) mais pas suffisante. Colt est déjà sur la zone pour adresser le marché des entreprises. Ce projet remet en cause ses propres offres, sans qu’il n'ait la moindre compensation financière.

 

 

BLT : Si le 92 a considéré qu’il était bien dans le cadre du 87.3. Après le vote (21/12), le département devrait notifier l’aide et a du stipuler que la convention est conclue sous la condition suspensive de la décision de compatibilité de la Commission de l’aide avec les règles du traité. S’il y a plainte, la procédure pourrait durer 6 mois ou plus en cas d’enquête approfondie. Le projet serait alors totalement gelé. Elément important, Colt pourrait aussi demander la suspension auprès des tribunaux Français !

 

 

BLT : Il n’y a pas beaucoup de projets sur des zones aussi riches en réseaux. Dans les Hauts de Seine, il y a beaucoup d’opérateurs sur différentes technologies : fibre, wimax, cpl… la commission ne fait pas la distinction entre haut débit et très haut débit. Le département du 92 est vraiment unique.

 

Propos recueillis par Olivier Coredo